Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. Annexe article 41
Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Les traitements automatisés d'informations nominatives découlant de l'application de la présente convention sont soumis aux formalités obligatoires prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les décisions relatives à certains traitements sont, à la demande de la caisse ou de la caisse nationale, affichées par l'organisme dans les locaux accessibles aux personnes qui lui sont affiliées.